Politique de retours et rétractation
Demande ou commande acceptée
Une demande envoyée depuis le site n’est pas une commande définitive et ne crée aucune obligation de payer. Pour la modifier ou la retirer avant acceptation du devis, contactez contact@jetconceptracingdevelopment.com. Les règles ci-dessous concernent les ventes effectivement conclues.
Droit de rétractation
Pour les biens standard non personnalisés vendus à distance, le consommateur dispose, lorsque ce droit s’applique, de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. La seule fabrication à la demande ou l’appartenance à la gamme Badfish ne suffit pas à justifier cette exception : elle dépend du produit effectivement acheté. La personnalisation concernée et l’absence de droit de rétractation sont indiquées avant l’acceptation du devis.
La personnalisation et l’absence de droit de rétractation n’écartent jamais les garanties légales de conformité et des vices cachés.
Notifier votre décision
Adressez avant l’expiration du délai une déclaration claire à contact@jetconceptracingdevelopment.com ou par courrier à [ADRESSE_LEGALE]. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé. L’exercice du droit ne nécessite pas une autorisation préalable de Jet Concept. Conservez une preuve de votre notification.
À l’attention de [RAISON_SOCIALE_OU_NOM_EI], [ADRESSE_LEGALE], contact@jetconceptracingdevelopment.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : …
Commandé le / reçu le : …
Référence de commande : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : …
Renvoyer le bien
Le bien doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. L’adresse de retour et les modalités pratiques sont communiquées par Jet Concept ; vous pouvez les demander à contact@jetconceptracingdevelopment.com. Emballez le produit de façon adaptée au transport et conservez la preuve d’expédition.
Les coûts directs de retour sont à la charge du consommateur seulement s’il en a été informé avant la conclusion du contrat et si le vendeur ne les prend pas en charge. Pour un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût de retour est communiqué avant l’acceptation. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Remboursement après rétractation
Les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sont remboursées au plus tard 14 jours après notification de la rétractation. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison express ou plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés au-delà du coût du mode standard proposé.
Pour une vente de biens, Jet Concept peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si Jet Concept propose de récupérer lui-même le bien. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le consommateur.
Produits sur mesure et garanties
Les couleurs, options, dimensions et autres spécifications personnalisées deviennent contractuelles lorsqu’elles figurent dans le devis accepté. Vérifiez-les avant acceptation. Une modification ou une annulation ultérieure hors droit légal de rétractation doit être examinée avec Jet Concept selon le contrat et les droits applicables ; aucun frais d’annulation forfaitaire n’est institué par cette page.
Une absence de droit de rétractation ne prive pas le client de ses garanties légales. Un défaut de conformité peut donner lieu à une demande pendant deux ans à compter de la délivrance. Pour un vice caché, l’action prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Les conditions et remèdes sont détaillés dans l’encadré des garanties légales des CGV.
Pour une réclamation, contactez contact@jetconceptracingdevelopment.com avec la référence de commande et une description du défaut. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du vendeur dans les conditions légales ; ils se distinguent des coûts de retour liés à une rétractation.