Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre [RAISON_SOCIALE_OU_NOM_EI], exerçant sous le nom commercial Jet Concept Racing Development, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et un client consommateur après acceptation d’un devis ou d’une confirmation de commande. Elles sont communiquées au client sur un support durable avant son engagement.

Une demande envoyée depuis le site ne vaut ni acceptation d’une vente définitive, ni engagement à payer. Les ventes aux clients professionnels peuvent être soumises à des conditions spécifiques indiquées dans leur devis ou confirmation de commande ; les règles impératives éventuellement applicables restent réservées.

2. Produits et spécifications

Les photographies et descriptions sont présentées aussi fidèlement que possible. Pour les produits sur mesure, les spécifications contractuelles sont celles du devis ou de la confirmation expressément acceptés : produit, finition, couleurs, options, dimensions et autres caractéristiques convenues.

Le client vérifie ces éléments avant acceptation et signale toute correction souhaitée. Une modification ultérieure nécessite un nouvel accord sur les spécifications, le prix et le délai. Cette vérification ne dispense pas le vendeur de livrer un produit conforme au contrat.

3. Prix et frais

Les pagaies Badfish Pro Force standard, en fibre de carbone ou carbone forgé, sont vendues au prix fixe de 500 EUR TTC par pagaie, multiplié par la quantité choisie. Les conditions et frais éventuels de livraison ou de retrait sont affichés avant le règlement.

Les prix affichés peuvent être indicatifs lorsque la personnalisation, les options ou la livraison modifient le montant final. Le prix contractuel est le prix TTC communiqué avant la conclusion de la vente. Les frais de livraison et toutes les options supplémentaires sont détaillés avant l’acceptation définitive du client ; aucun supplément ne lui est imposé sans son accord.

4. Formation de la commande

Pour une commande standard, le client sélectionne la finition et la quantité, renseigne ses coordonnées, consulte le récapitulatif et le montant total calculé côté serveur, accepte les conditions applicables puis choisit un moyen de paiement disponible. Une confirmation de commande est adressée après confirmation du règlement par le prestataire.

Pour une demande personnalisée, les étapes suivantes s’appliquent :

Le client choisit le produit, les options et la quantité, puis transmet une demande.
Jet Concept valide les spécifications demandées.
Jet Concept communique le prix TTC final, les éventuels frais de livraison et les délais de fabrication et/ou de livraison.
Le client accepte expressément le devis ou la confirmation de commande et les conditions applicables.
Le règlement est organisé selon les modalités communiquées. Lorsque le devis prévoit expressément que la réception ou la validation du règlement convenu conditionne l’entrée en vigueur de la commande, cette condition doit également être remplie.

La fabrication ou l’exécution commence après ces étapes et conformément aux conditions convenues. L’accusé de réception d’une demande envoyée par le site confirme uniquement sa réception.

5. Règlement

Le règlement par carte bancaire est traité sur la page sécurisée Payplug. Le règlement PayPal est traité par PayPal lorsqu’il est disponible dans le choix des moyens de paiement. Jet Concept ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte, les mots de passe PayPal ou les identifiants de connexion du payeur. Seule la confirmation vérifiée côté serveur du prestataire confirme le règlement ; un retour vers le site ne suffit pas.

Une demande personnalisée reste sans obligation de paiement. Après validation du devis et du montant final, livraison comprise selon les conditions convenues, Jet Concept peut adresser un lien de règlement individuel. Les moyens de paiement non disponibles ne sont pas proposés.

6. Fabrication et livraison

Le délai de fabrication et/ou la date ou période de livraison sont indiqués avant l’acceptation définitive, normalement dans le devis ou la confirmation de commande. Pour les fabrications à la demande, Jet Concept communique le délai applicable au projet. En l’absence de date ou de délai convenu, les dispositions légales s’appliquent, notamment l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Les destinations, frais, modalités de réception et recours en cas de retard sont détaillés dans la politique de livraison, qui fait partie des présentes conditions.

7. Rétractation et produits personnalisés

Pour les biens standard non personnalisés vendus à distance, le consommateur dispose, lorsque ce droit s’applique, de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation, sans justification. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. La seule fabrication à la demande ou l’appartenance à la gamme Badfish ne suffit pas à justifier cette exception : elle dépend du produit effectivement acheté. La personnalisation concernée et l’absence de droit de rétractation sont indiquées avant l’acceptation du devis.

La personnalisation et l’absence de droit de rétractation n’écartent jamais les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les modalités de notification, de retour et de remboursement ainsi qu’un modèle de déclaration figurent dans la politique de retours, qui fait partie des présentes conditions.

8. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale, y compris aux produits réalisés sur mesure. Pour les mettre en œuvre, contactez le vendeur à contact@jetconceptracingdevelopment.com, avec la référence de commande, la description du défaut et, si possible, des photographies. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est créée par les présentes conditions.

Garanties légales du consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.

9. Utilisation et responsabilité

Le client doit respecter les instructions d’utilisation et d’entretien fournies. Un dommage causé par une mauvaise utilisation, le non-respect de ces instructions ou une modification non autorisée se distingue d’un défaut imputable au produit ou au vendeur. Ces circonstances sont appréciées au cas par cas ; elles n’excluent pas automatiquement la responsabilité du vendeur et ne suppriment pas les garanties légales impératives.

10. Réclamations et médiation

Adressez votre réclamation à contact@jetconceptracingdevelopment.com, en précisant la référence de commande et les éléments utiles à son examen.

Après une réclamation écrite à contact@jetconceptracingdevelopment.com demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation. Le recours au médiateur n’empêche pas de saisir la juridiction compétente.

Médiateur de la consommation : [MEDIATEUR_CONSOMMATION]. Coordonnées postales et site de saisine : [MEDIATEK_CONSOMMATION_A_CONFIRMER].

11. Données personnelles

Les données sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer les devis, traiter les commandes et assurer la relation commerciale et les obligations légales. La politique de confidentialité précise les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes.